Friday, 17 September 2010

“Romagate”: Did French government target Roma? And now?

We have seen an extraordinary war of words between the European Commission and a highly strung government of France. This has tended to obscure the real issues. Let us return to some of them.

Yes, historically France has made important contributions to human rights. With its universal values, the Declaration of the Rights of Man and Citizen (1789) remains a milestone. The motto of the French Republic – Liberty, equality, fraternity – is also universal.

However, the Declaration did not prevent heads from rolling during the reign of Terror. Nor have later events always been free from attempts to corrupt these principles.

Through the European Convention on Human Rights and the founding values of the European Union, including the EU Charter of Fundamental Rights, the member states have assumed responsibilities – values and rules - to protect the rights of all people from the excesses of politicians.



Against this background, let us return to the speech by the French president Nicolas Sarkozy, which Vivien Sierens referred to on the Euros du Village blog for Les Européens du Grand Lille. (The date is wrong, but the link is genuine. I checked by going through the Elysée website directly.)



In Grenoble, 30 July 2010, after incidents concerning the public order, president Sarkozy announced a crackdown against criminals and unrest. Sarkozy announced the appointment of a new ‘préfet’ in the department to combat crime. The president listed a great number of security measures, but I have picked out only a few.

Sarkozy proposed that French citizenship be divided into two categories: irrevocable for citizens by birth and revocable for naturalised citizens. The speech did not elucidate what would happen with the stateless persons thus created:


De même nous allons réévaluer les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité française. Je prends mes responsabilités. La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.


Controlled immigration of non-EU persons is naturally on the list, but also cutting public benefits and repatriation of illegal immigrants (excerpts):


Pour réussir ce processus d'intégration, il faut impérativement maîtriser le flux migratoire. Avec un taux de chômage des étrangers non communautaires qui a atteint 24% en 2009.

Nous allons donc évaluer les droits et les prestations auxquelles ont aujourd'hui accès les étrangers en situation irrégulière.

Je demande à Eric le Douaron, qui connaît bien le sujet en tant qu'ancien directeur de la PAF, de faire preuve d'une fermeté absolue dans la lutte contre l'immigration illégale. La règle générale est claire : les clandestins doivent être reconduits dans leur pays.


Against the background of cracking down on crime and illegal (non-EU) immigration, president Sarkozy went on to target illegal Roma camps and “abuse of the freedom of movement”, calling the return of migrants repatriated at state expense illegal:


Et c'est dans cet esprit d'ailleurs que j'ai demandé au ministre de l'Intérieur de mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms. Ce sont des zones de non-droit qu'on ne peut pas tolérer en France. Il ne s'agit pas de stigmatiser les Roms, en aucun cas. Nous avons fait depuis la loi Besson de grands progrès pour les aires mises à leur disposition. Lorsque je suis devenu ministre de l'Intérieur en 2002, moins de 20% des aires de stationnement étaient prévues. J'ai fait le point avec le ministre. Aujourd'hui plus de 60% des aires de stationnement légales sont prévues. Les Roms qui viendraient en France pour s'installer sur des emplacements légaux sont les bienvenus. Mais en tant que chef de l'Etat, puis-je accepter qu'il y ait 539 campements illégaux en 2010 en France ? Qui peut l'accepter ?
J'ai vu que tel ou tel responsable politique disait : « mais pourquoi vous vous occupez de cela, le problème ne se pose pas ». Il ne se pose pas pour un responsable politique dont le domicile ne se trouve pas à côté d'un campement. Peut-être son opinion serait-elle différente s'il était lui-même concerné ?

Nous allons procéder d'ici fin septembre au démantèlement de l'ensemble des camps qui font l'objet d'une décision de justice. Là où cette décision de justice n'a pas encore été prise, nous engagerons des démarches pour qu'elle intervienne le plus rapidement possible. Dans les trois mois, la moitié de ces implantations sauvages auront disparu du territoire français.

Je souhaite également que dès l'automne prochain, nous réformions la loi applicable à ce type de situations. La décision d'évacuer les campements sera prise sous la seule responsabilité des préfets et leur destruction interviendra par référé du tribunal de grande instance, dans un délai bref. Nos compatriotes attendent que nous assumions nos responsabilités.

Parallèlement, je souhaite que nous engagions une importante réforme pour améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Chaque année, une dizaine de milliers de migrants en situation irrégulière, dont des Roms, repartent volontairement avec une aide de l'Etat. Et l'année suivante, après avoir quitté le territoire avec une aide de l'Etat, ils reviennent en toute illégalité pour demander une autre aide de l'Etat pour repartir. Cela s'appelle « un abus du droit à la libre circulation ».


However, according to Simon Taylor writing for the European Voice, president Sarkozy yesterday made the following remarks about his government’s instructions and actions:


Referring to a internal memorandum leaked from France's interior ministry that instructed police to target Roma when clearing illegal camps, Sarkozy said the document “contained language which was likely to be misinterpreted”.

He said that as soon as he heard of it, it was replaced by a memo and that the new memo was already in circulation when Reding made her comments.

Did the French government target Roma? How is the new wording going to affect the actions on the ground?

You are the jury.




Ralf Grahn